Contribuer Conditions générales pour les contributeurs

CONTRIBUTE EST UNE PLATEFORME DE CONTRIBUTION EN LIGNE PAR CARTE DE CRÉDIT ET DE DÉBIT SITUÉE À CONTRIBUTE.NYCVOTES.ORG ("LE SITE WEB") CRÉÉE ET TENUE À JOUR PAR LE CONSEIL DES FINANCES DE CAMPAGNE DE LA VILLE DE NEW YORK ("CFB") DANS LE CADRE DE SON INITIATIVE NYC VOTES.

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Pour tout commentaire ou suggestion concernant les présentes conditions générales ou toute information contenue sur le site web, veuillez nous contacter à l'adresse contribute@nyccfb.info. Pour toute question concernant le traitement de votre contribution, contactez la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous avez fait une contribution.

Informations générales

Contribute est conçu pour permettre aux candidats aux postes de Maire, Défenseur public, Contrôleur, Président d'arrondissement ou Conseil municipal de la ville de New York, qui ont enregistré un comité de candidature auprès du CFB, de solliciter et d'accepter des contributions de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) par carte de crédit et de débit en ligne. Il est prévu que le site Web soit accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l'exception des périodes de maintenance programmées. Toutefois, des pannes imprévues empêchant les utilisateurs d'utiliser le site Web peuvent survenir, et la BFC ne garantit pas sa disponibilité.

En utilisant le site web, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous accédez au site web à partir d'un territoire autre que les États-Unis, veuillez noter que vous le faites à vos propres risques et qu'il vous incombe de respecter les lois locales. L'utilisation de "robots," " spiders," malware, codes ou programmes malveillants, bots, scraping, trolling, programmes automatisés, ou toute utilisation ayant un impact négatif sur le site web, les utilisateurs du site web, ou la bande passante du site web ou du serveur est strictement interdite.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, le mot "Compte" désigne le compte de carte de crédit ou de débit que vous désignez pour émettre la contribution que vous effectuez sur le site web. "Accord" désigne les conditions générales énoncées dans les présentes, ou telles que nous les modifions de temps à autre. "Campagne (Nom) Faire campagne (verbe)" désigne la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous apportez une contribution. "Stripe" est le processeur de paiement utilisé par la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) pour traiter votre contribution. "Institution financière" désigne la banque ou l'émetteur de la carte qui détient ou émet votre compte. Les mots "nous," " notre" et "nous" désignent la BFC. Les termes "vous" et "votre" désignent l'utilisateur du site web.

CRÉATION

Nous déclinons, pour nos vendeurs et pour nous-mêmes, toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier en ce qui concerne la qualité, le contenu, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, l'absence d'interruption, l'absence de virus informatique et l'absence d'erreurs ou d'omissions. En aucun cas, nous ou l'un de nos fournisseurs ne pourrons être tenus responsables (a) d'erreurs causées par vous, y compris, mais sans s'y limiter, si vous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes ou si vous ne protégez pas vos données lors de l'utilisation du site web ou (b) dans toute la mesure permise par la loi applicable, de tous les dommages, y compris les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, la divulgation d'informations confidentielles ou la perte de vie privée résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation du site web ou à votre incapacité à l'utiliser. Nous encourageons tous les utilisateurs du site web à être vigilants et à protéger soigneusement leurs données privées et confidentielles. En utilisant ce site web, vous acceptez expressément que votre utilisation du site web et de toute information qu'il contient se fait à vos risques et périls.

Des périodes de maintenance programmées, des pannes de service inattendues et des périodes d'indisponibilité peuvent se produire. En aucun cas, nous ou nos fournisseurs ne serons responsables de votre incapacité à utiliser le site web pendant ces périodes ou ces interruptions.

En outre, en aucun cas nous ou l'un de nos fournisseurs ne serons responsables d'un acte ou d'une omission d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, de votre institution financière, de tout système de contribution ou de tout fournisseur de services de télécommunications, d'accès à Internet ou d'équipement informatique ou de logiciel, ou de tout événement de force majeure indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une grève, un acte d'autorité civile ou militaire, une panne d'équipement, un virus informatique ou une panne ou une interruption des services électriques, de télécommunications ou d'autres services d'utilité publique. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par un service de courrier ou de courriel ou par tout système de contribution ou de compensation.

Confidentialité des informations

Les présentes conditions incluent notre politique de confidentialité , qui décrit la manière dont nous utilisons vos informations personnelles. En utilisant ce site Web, vous reconnaissez que nous recevrons certaines informations personnelles et que vous nous fournissez volontairement ces informations. Nous ne louerons pas, ne vendrons pas et ne mettrons pas à la disposition d'un tiers des informations qui vous identifient ou la contribution que vous faites, sauf à la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous contribuez, ou pour traiter votre contribution, ou pour se conformer à la loi, aux règles ou aux règlements applicables, y compris l'exigence que nous affichions les noms des contributeurs, les employeurs, les professions et le montant de leur contribution sur le site Web du CFB. Si vous avez des doutes quant à l'exactitude des informations affichées sur le site web du CFB, vous devez contacter la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous avez versé votre contribution. Vos informations seront partagées à la fois avec la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous contribuez et avec nous, comme ce serait le cas si vous faisiez une contribution par carte de crédit ou de débit directement à la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) lors d'un événement de la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à l'aide d'un lecteur de carte de crédit ou d'un dispositif similaire ou en utilisant le site web de la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe).

Accès à d'autres informations

Le site Web conserve des dossiers contenant des informations personnelles sur les contributeurs, ou des informations qui peuvent être identifiées ou associées à un contributeur particulier, dans le but d'informer le public, dans le cadre des activités courantes du CFB en tant qu'agence de la ville de New York, dans le cadre de ses missions et de ses devoirs et/ou obligations à l'égard des citoyens de la ville de New York. Ces informations comprennent par exemple le nom de la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) qui reçoit la contribution, l'adresse, l'employeur ou la profession d'un contributeur et le montant de la contribution du contributeur. Dans la mesure où ces registres contiennent des informations qui ne sont pas considérées comme confidentielles, ces informations peuvent être divulguées au public, publiées sur le site Internet du CFB ou mises à la disposition de la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) par l'intermédiaire du site Internet en tant que partie des informations relatives à la contribution. Si vous avez des doutes quant à l'exactitude d'une information affichée sur le site web du CFB, vous devez contacter la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) à laquelle vous avez donné la contribution. Les informations relatives aux transactions par carte de crédit peuvent être conservées par l'organisme de paiement de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe).

Sécurité

Pour traiter votre contribution en toute sécurité, nous utilisons le protocole SSL (Secure Sockets Layer), un protocole de sécurité qui assure le cryptage des données, l'authentification du serveur et l'intégrité des messages pour les connexions à l'internet, afin de garantir que les numéros de compte et les données personnelles que vous fournissez en utilisant le site web ne sont pas transmis sur l'internet sans être cryptés et ne peuvent pas être consultés par des personnes non autorisées.

Utilisation du site web

Contribuer est un service Internet qui vous permet d'apporter une contribution à une Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) via Internet en utilisant votre carte de crédit ou de débit. En utilisant le Site Internet, vous donnez instruction à Stripe, l'organisme de traitement des paiements de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe), ou à son agent autorisé, de débiter votre Compte, ce qui permet à votre Contribution d'être transmise à Campagne (Nom) Faire campagne (verbe), sur la base de l'accord de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) avec son organisme de traitement des paiements et des instructions de Contribution que vous fournissez sur le Site Internet, sous réserve des dispositions de la présente Convention.

Pour utiliser le site web, vous devez fournir toutes les informations demandées. La loi fédérale interdisant les contributions des ressortissants étrangers, vous devez être citoyen américain ou titulaire d'une carte verte. La contribution doit être effectuée en dollars américains et n'est pas déductible des impôts. La contribution doit être effectuée à partir de vos propres fonds et non de fonds qui vous sont fournis par une autre personne ou entité. Le compte doit vous appartenir et être un compte personnel, et non un compte professionnel.

Vous autorisez le service de traitement des paiements de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) ou son agent autorisé à ordonner électroniquement à l'institution financière de débiter (c.-à-d. d'imputer) votre compte du montant que vous indiquez et d'initier les écritures de débit ou de crédit ou les contre-passations, selon le cas, sur votre compte qui peuvent être nécessaires pour effectuer la contribution et pour corriger toute erreur. Votre compte indiquera une transaction distincte pour la contribution à la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe). Une fois que vous avez effectué une transaction sur le site web, votre autorisation de débiter ou de facturer votre compte pour cette contribution spécifique reste pleinement en vigueur.

Votre contribution est considérée comme approuvée lorsque vous recevez une confirmation en ligne.

En cas d'erreurs ou de questions concernant votre Contribution

Si vous contestez quoi que ce soit concernant le traitement de votre contribution, vous devez contacter la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe). Vous acceptez de contacter la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) dès que possible si vous pensez qu'une erreur s'est produite ou qu'il y a eu une utilisation non autorisée de votre compte.

L'utilisation de ce système ne garantit ni n'améliore les chances d'une Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) de recevoir des fonds publics par l'intermédiaire du Programme des financements de campagne. Nous ne sommes pas responsables des erreurs commises par les sites Web, les vendeurs, les tiers, les contributeurs ou Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) qui pourraient rendre une contribution particulière inéligible aux Fonds publics de contrepartie dans le cadre du Programme des financements de campagne de la ville de New York.

Limites d'utilisation

Vous devez être la personne autorisée à effectuer une contribution en utilisant les informations de la carte de crédit ou de débit fournies à la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) sur le site web. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet pour un montant supérieur aux fonds ou à la ligne de crédit disponible sur votre compte. Si vous le faites, Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) n'a aucune obligation de compléter la transaction et vous acceptez que Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) puisse débiter votre compte pour les frais de retour d'article de son processeur de paiement ou d'autres frais similaires.

L'utilisation de votre compte peut être limitée par l'accord que vous avez conclu avec votre institution financière et par la loi applicable. Ni la Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) ni la BFC ne sont responsables de l'impossibilité d'effectuer une transaction en raison d'une telle limite sur votre compte et ne sont pas responsables si votre institution financière n'honore pas une charge ou un débit sur votre compte. Le service de traitement des paiements de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) peut, à sa seule discrétion, refuser d'effectuer toute transaction dont il a des raisons de croire qu'elle n'a pas été effectuée par vous, qu'elle est susceptible de violer une loi, une règle ou un règlement, ou qu'il a des motifs raisonnables de ne pas l'honorer.

Communications/Vérifications

Les communications qui nous sont adressées par l'intermédiaire du site Web ou de l'adresse électronique de Contribute ne seront en aucun cas considérées comme constituant un avis juridique ou officiel adressé à la BFC ou à la ville de New York, à ses agences, à ses responsables, à ses employés, à ses représentants ou à ses agents en ce qui concerne toute réclamation ou cause d'action existante, en cours ou future contre la BFC ou la ville de New York ou l'une de ses agences, l'un de ses responsables, l'un de ses employés, l'un de ses représentants ou l'un de ses agents, lorsque l'avis est requis par la loi fédérale, d'État ou locale. Les communications adressées à la BFC ou à la ville de New York par l'intermédiaire du site Web ou de l'adresse électronique de Contribute ne seront pas considérées comme constituant un avis juridique ou officiel à toute autre fin.

Nous demandons à tous les utilisateurs du site web d'utiliser des noms et un langage appropriés dans les espaces réservés aux noms, les espaces réservés aux adresses et les autres espaces (le cas échéant) fournis sur le site web.

Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser de fausses adresses électroniques.

Droit applicable

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la ville et de l'État de New York (nonobstant le choix de la loi de New York ou les principes de conflit de lois), ainsi qu'aux lois des États-Unis, le cas échéant.

Juridiction

Vous acceptez que toutes les plaintes déposées par ou contre la BFC ou la ville de New York dans le cadre ou en relation avec le présent accord ou votre utilisation du site Web soient entendues et tranchées uniquement par le tribunal des États-Unis situé dans la ville ou par le tribunal de l'État situé dans la ville et le comté de New York. Vous acceptez en outre que toute cause d'action découlant du présent accord ou de votre utilisation du site web soit réputée résulter d'une transaction commerciale dans l'État de New York.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre. Dans ce cas, nous publierons les conditions générales modifiées sur le site web.

Responsabilité

Si vous choisissez de résilier ou d'interrompre votre utilisation du site web, vous resterez néanmoins redevable de tous les montants que vous avez versés en utilisant le site web. Vous acceptez de payer tous les coûts et dépenses que le service de paiement de Campagne (Nom) Faire campagne (verbe) peut encourir afin de recouvrer tout montant que vous devez en vertu des présentes conditions générales.

Commentaires

Vos commentaires concernant le site web sont les bienvenus. Les commentaires peuvent nous être adressés par courrier électronique à l'adresse contribute@nyccfb.info.

Divers

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le BFC concernant l'utilisation du site web. Si l'une des dispositions de cet accord est jugée invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le CFB, ainsi que tout fournisseur ou tiers contractant associé au CFB pour fournir le site Web, peut choisir de ne pas exercer ou de retarder l'application de tout droit prévu par le présent accord sans pour autant les perdre.

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